Politiques de confidentialité
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du
6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et
la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à
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1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant,
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à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.paxtour.net est soumis au droit
français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 10 Lexique Utilisateur : Internaute
se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les
informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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